CGV

 

 

1 Généralités

1.1 Objet et domaine d’application

Comsoft direct AG à Rotkreuz et ses filiales de Berne, Morges et Regensdorf (désignées ci-après par « Comsoft ») proposent à leurs clients un large éventail de services et de produits informatiques, notamment dans le secteur des licences logicielles. Les prestations et les contreparties sont définies dans des offres personnalisées ou dans des contrats individuels entre Comsoft et le client. Ces documents précisent notamment la nature des prestations à fournir par Comsoft, leur étendue, la durée, ainsi que la rémunération. Même après confirmation de la commande, Comsoft a toujours la possibilité de résilier des contrats, partiellement ou dans leur intégralité, s’il estime que la créance liée au règlement du prix de vente semble compromise. Il n’y a ici aucune obligation de présenter au client des pièces justificatives. Dès lors que le client prend en charge les prestations de Comsoft, les présentes conditions générales de vente (appelées «CGV» ci-après) sont considérées comme faisant partie intégrante du contrat. Les conditions d’achat et autres conditions du client ne sont applicables que si Comsoft les a expressément acceptées par écrit, sous réserve toutefois qu'elles ne contredisent pas les présentes CGV.

Ces CGV contiennent dans le paragraphe 1 et suivants de la première section, les dispositions générales qui s’appliquent à toute fourniture de prestations par Comsoft. Les sections suivantes (paragraphe 2 et suivants – paragraphe 4 et suivants) définissent les prestations contractuelles spécifiques. Ces CGV entrent en vigueur à partir du 15 septembre 2018 et remplacent toutes les versions précédentes.
Comsoft se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, ainsi que les autres conditions. Dans le cas d’un contrat à exécution successive, Comsoft se réserve alors la possibilité de rompre à titre exceptionnel le contrat par anticipation, avec effet à la date d’entrée en vigueur des CGV dans leur nouvelle version.

 

1.2 Prestations de Comsoft

Comsoft assure la fourniture de ses prestations selon les règles énoncées dans les présentes dispositions et les conditions définies dans les contrats individuels. Comsoft s’acquitte de ses obligations contractuelles de façon professionnelle et avec diligence.

Comsoft peut faire appel à des tiers pour exécuter des prestations.

 

1.3 Obligations du client

Le client s’engage à mettre gratuitement à la disposition de Comsoft toutes les informations requises et à lui procurer toutes les ressources d'exploitation, de personnel, organisationnelles, techniques et autres, dont il disposerait dans son entourage et qui seraient nécessaires à Comsoft pour pouvoir fournir les prestations.
Le choix, la configuration, la mise en œuvre et l’utilisation des produits, ainsi que leur qualification pour l’usage auquel le client les destine, relèvent de la seule responsabilité du client.
Le client est seul responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité qui s’imposent pour préserver les données stockées d’une éventuelle destruction.
Les retards et les frais supplémentaires de Comsoft, consécutifs à l’accomplissement tardif ou incorrect d’activités préparatoires et autres contributions obligatoires sont intégralement à la charge du client.

 

1.4 Prix, révision des prix et conditions de règlement

Les prix mentionnés dans les offres se basent sur les données connues lors de l’établissement de ces offres et ne concernent que les prestations mentionnées dans celles-ci.
Sauf stipulation contraire, les prix sont nets, libellés en francs suisses, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour un départ du domicile de Comsoft.
Ces prix sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée, calculée selon le taux en vigueur en Suisse lors de l’établissement de la facture.
Les conditions de règlement figurant sur les factures de Comsoft et / ou dans des contrats-cadres, prévalent sur les présentes conditions. En l’absence de telles conditions, les factures de Comsoft sont à régler sous 10 jours à compter de la date de facturation, selon leur montant net et sans réduction. Les réductions non justifiées seront portées en compte après imputation de frais de gestion.
En cas de retard, Comsoft est en droit de facturer des pénalités de retard selon un taux annuel de 5 % à compter de la date de la première relance, ainsi que des frais de recouvrement et de gestion. Chaque courrier de relance donnera lieu au versement d’une indemnité de 30 CHF par le client.
Le client n’est pas autorisé à compenser d’éventuelles contreparties avec des créances de Comsoft.

 

1.5. Responsabilité

Comsoft n‘est responsable des dommages directs que s’il peut être prouvé qu’ils résultent d‘une grave négligence ou d’un acte intentionnel de Comsoft. La responsabilité liée à des dommages vérifiables et résultant d’une faute légère de Comsoft est toujours limitée au montant de la rémunération fixée pour la prestation contractuelle concernée, sans toutefois excéder un plafond de 100’000 CHF. Dans le cas d’une commande comprenant plusieurs parties ou plusieurs projets, la responsabilité de Comsoft ne peut être engagée au-delà du montant de la rétribution que doit percevoir Comsoft pour la partie ou le projet considéré.
La responsabilité de Comsoft ne peut être engagée au-delà de ces montants, quelle que soit la nature du dommage. En particulier, Comsoft ne saurait assumer une quelconque responsabilité pour les pertes de données, les dépenses engendrées par la reconstitution de données, les pertes de production, les pertes de jouissance, les économies non réalisées, les pertes de commandes, les manques à gagner, ou pour tout autre dommage direct ou consécutif. Comsoft décline notamment toute responsabilité :
a) si le client n’a pas effectué des activités préparatoires ou d’autres contributions obligatoires indispensables à l’exécution du contrat par Comsoft, s’il les a accomplies de façon incorrecte ou tardive, ou s’il n’a pas mis à disposition ou entretenu l’environnement requis pour la prestation de Comsoft ;
b) s’il survient des obstacles ne relevant pas de la responsabilité directe de Comsoft, comme par exemple des pannes importantes, des livraisons tardives ou non conformes (matériels ou logiciels par exemple) ou des mesures administratives ;
c) en cas de retards de livraison qui ne relèveraient pas de la responsabilité de Comsoft.

 

1.6. Confidentialité

Les deux parties s'engagent réciproquement à protéger la confidentialité de tous les faits, concepts, processus, documents, données et informations (« Informations confidentielles ») dont elles ont eu connaissance dans le cadre de la préparation et de l'exécution du contrat et qui se rapportent à la sphère professionnelle de l'autre partie contractante et pour lesquels il existe un intérêt de confidentialité particulier pour l'une des parties.
Les parties traitent les informations confidentielles avec la même précaution et discrétion que s'il s'agissait de leurs propres informations confidentielles. Les parties s'assurent que de telles informations confidentielles ne sont pas utilisées de manière inappropriée ou non autorisée par elles-mêmes, par du personnel auxiliaire ou par des tiers mandatés ni mises à disposition d'une utilisation non autorisée de quelques manières que ce soit.
Le client traitera de façon confidentielle les données concernant les personnels engagés par Comsoft, dans le respect des dispositions de la législation sur la protection des données.
Ce devoir de discrétion subsiste à l’expiration du contrat entre Comsoft et le client, si cela est justifié par un intérêt légitime.

 

1.7 Modifications

Pendant la durée du contrat individuel, les parties peuvent à tout moment proposer par écrit la modification de prestations convenues. Dans le cas d’une demande de changement de la part du client, Comsoft est tenu de faire savoir au client, dans un délai raisonnable, si la modification souhaitée est possible et, dans l’affirmative, de lui indiquer les conséquences contractuelles qui en découlent, notamment en termes de prix, de qualité et de délai. Si certains aspects demandent à être précisés, le client supporte les frais et débours qui en découlent pour Comsoft. Toute modification des prestations convenues est considérée comme étant ferme et contractuelle à partir du moment où les deux parties ont signé un avenant en ce sens.

 

1.8 Expiration du contrat

Sauf stipulation contraire, et dans la mesure où il s’agit d’un contrat à exécution successive conclu pour une durée indéterminée, une résiliation est possible à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, avec effet en fin de mois, en observant un préavis de trois mois.

 

1.9 Débauchage du personnel

Chaque partie s’oblige à ne pas débaucher les salariés de l’autre partie, qu’ils soient concernés ou non par l’exécution du contrat, que ce soit pour son propre compte ou pour celui de tiers, ni à les faire débaucher indirectement par l’intermédiaire de tiers. Durant toute la durée du contrat et pendant un délai d’un an après son exécution, il est interdit de faire appel à des employés de l’autre partie, sous quelque forme que ce soit, en l’absence d’un accord mutuel signifié par écrit des parties.

En cas de non-respect de cette obligation, la partie en infraction s’oblige à verser immédiatement à l’autre partie une pénalité d’un montant égal au salaire annuel brut de l’employé débauché, cette somme ne pouvant toutefois être inférieure à 50’000 CHF.  Reste réservé l'exercice d'un droit à des dédommagements avec cependant une prise en compte de la pénalité contractuelle ainsi que l'exécution effective du droit.

 

1.10 Protection des données

Le client accepte que Comsoft traite les données relatives aux produits dans le cadre du reporting périodique, comme par exemple des prix de vente, des quantités, ou encore les noms et adresses des clients, et qu’il les communique à ses fabricants / fournisseurs, qui peuvent se trouver à l’étranger le cas échéant.

Le client consent également à ce que Comsoft traite et communique dans certaines circonstances à une société de garantie des crédits, qui aura été mandatée par Comsoft, des données relatives au client dans le contexte d'un contrôle de la solvabilité du client, ou que Comsoft traite de telles données pour le calcul de risques en termes de crédit et de marché. Le client autorise également Comsoft à traiter et analyser ses données en vue de proposer au client d’autres produits et services, également fournis par des tiers, qui seraient susceptibles d’intéresser le client, ou à lui faire parvenir des informations à son adresse postale ou électronique. Comsoft peut également transmettre dans le même but les données précitées du client à d’autres sociétés du groupe Bechtle.

Retrouvez plus d’informations sur la protection des données sur : www.comsoft.ch.

 

1.11 Cession

Les droits et / ou obligations découlant du contrat individuel peuvent être cédés par une partie si elle a obtenu l’accord écrit de l’autre partie. Comsoft se réserve le droit de céder ou de vendre à des tiers qui peuvent être situés dans le pays ou à l’étranger, des créances financières opposables au client (affacturage par exemple).

 

1.12 Nécessité de la forme écrite

Tous les accords annexes, modifications, ajouts et déclarations de fond nécessitent la forme écrite pour être valides.

 

1.13 Nullité partielle

Si certaines dispositions sont ou devaient s'avérer nulles et non avenues, la validité et le respect des autres dispositions n’en seraient aucunement affectés. Dans une telle situation, la disposition nulle et non avenue doit être réinterprétée ou modifiée de façon à la rendre conforme à l’objectif initial de ladite disposition, dans le respect des règles.

 

1.14 Droit applicable et for juridique

Les contrats et les CGV sont exclusivement régis par le droit suisse.

Le for juridique pour tous les litiges émanant directement ou indirectement des relations contractuelles est le siège de Comsoft. Comsoft se réserve cependant le droit de poursuivre le client devant les tribunaux du siège social / du lieu de résidence de ce dernier.


2 Vente et livraison des produits

2.1 Objet et domaine d’application

Le terme « produits » désigne des logiciels et des droits de licence proposés et distribués par Comsoft, ainsi que, dans certains cas exceptionnels, des appareils et accessoires informatiques.

Comsoft fournit au client les produits spécifiés dans l’offre, la confirmation de la commande ou le contrat individuel. La nature et la quantité des produits à fournir sont précisés dans le contrat individuel.
En l’absence d’un accord écrit stipulant le contraire, chaque commande doit être considérée comme un contrat d’achat distinct.
Toute modification ultérieure d’une commande requiert l’approbation de Comsoft. Si le client apporte une modification ultérieure à une commande, Comsoft est en droit de facturer des frais de traitement.

 

2.2 Livraison des produits

Les informations relatives à la quantité et à l’exécution qui figurent dans la confirmation de la commande font foi. En l’absence d’une confirmation de la commande, l’offre de Comsoft ou toute autre passation de la commande par le client fait foi. La livraison est effectuée sous réserve de la disponibilité des produits chez le fournisseur ou chez le fabricant.

Les délais de livraison indiqués par Comsoft sont fournis à titre purement indicatif, sauf stipulation contraire formulée explicitement et par écrit. Par conséquent, les délais sont donnés en toute bonne foi, mais sans aucune garantie. Cette disposition s’applique en particulier (mais pas exclusivement) dans le cas d’un retard de livraison consécutif à un problème de réapprovisionnement chez le fournisseur.  Un retard n’engage pas la responsabilité de Comsoft et le client ne pourra pas réclamer des dommages et intérêts à Comsoft, qui s’efforcera de trouver des alternatives adaptées. Les conséquences de retards relevant de la responsabilité du client, notamment les frais supplémentaires qui en découlent pour Comsoft, sont à la charge du client.
Comsoft peut procéder à des modifications par rapport à la commande confirmée, dans la mesure où les produits remplissent toujours les mêmes fonctions.
Toute autre modification ou annulation de la commande nécessite un accord mutuel formulé par écrit. Les dépenses déjà engagées seront supportées par le client. Les commandes sur appel, passées pour une durée limitée, doivent être appelées dans le délai convenu. Dans le cas contraire, Comsoft livrera et facturera les produits restants. Si un délai de livraison est différé en raison d’un changement apporté à la commande à l’initiative du client, Comsoft se réserve le droit de modifier le prix.
Les retours de marchandises nécessitent l’accord écrit de Comsoft. La reprise de logiciels, de droits de licence et de produits qui ne feraient pas partie de la gamme de produits standard de Comsoft est exclue. Pour éviter que de tels produits soient commandés par erreur, il appartient au client de contrôler en amont si le produit répond réellement à ses besoins.

 

2.3 Contrôle et réception des produits

Si le client exige un contrôle des produits par Comsoft, ce service donnera lieu à un accord spécifique et sera facturé au client. Sauf accord contraire, la date figurant sur le bon de livraison correspond aussi à la date de réception et d’exécution. Le client est tenu de vérifier sans tarder les quantités et la conformité de la livraison, au plus tard dans les huit jours, et de notifier immédiatement à Comsoft des défauts éventuels, par écrit et de façon détaillée. S’il s’abstient de le faire, la livraison sera considérée comme approuvée.

Le fabricant peut avoir apporté des modifications techniques aux produits.

 

2.4 Prix et révision des prix

Les prestations non comprises dans le prix de vente comme par exemple le fret/transport, l’assurance, l’installation, la mise en service, la formation et l’assistance de l’utilisateur, ainsi que les frais exceptionnels d’emballage et d’élimination, sont à la charge du client.

Sauf s’il en a été convenu autrement, les accessoires ne sont pas inclus dans le prix. Le prix facturé pour les produits est établi lors de la confirmation ou lors de l'attribution de la commande.
Comsoft se réserve expressément le droit de réajuster ultérieurement ses prix en cas de modification de la base de calcul du fait de circonstances indépendantes de la volonté de Comsoft, comme par exemple une augmentation de prix appliquée par des fournisseurs de Comsoft.

 

2.5 Retards de paiement

En cas de retard de paiement de la part du client, Comsoft est en droit de suspendre ses livraisons jusqu’au règlement intégral de toutes les créances exigibles. Les conséquences liées à l’interruption des livraisons (liées par ex. à des dommages et intérêts) sont à la charge exclusive du client. Comsoft peut se prévaloir parallèlement des dispositions générales du Code des obligations.

 

2.6 Droit de rétention

Le client ne pourra en aucun cas exercer un droit de rétention sur des produits de Comsoft.

 

2.7 Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété exclusive de Comsoft jusqu’à l’acquittement de tous les droits dont peut se prévaloir Comsoft vis-à-vis du client. Par conséquent, le client a l'interdiction de céder ou de grever des produits avant le règlement intégral du prix d’achat.

Le client autorise Comsoft à procéder à une inscription de la réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété.

 

2.8. Transfert de la jouissance et des risques

La jouissance et les risques sont transférés au client avec l’arrivée de la marchandise sur le lieu de livraison, indépendamment de la prise en charge, par l’une ou l’autre des parties, du transport et des frais qui en découlent.

 

2.9 Droits de propriété industrielle et droits d’utilisation des logiciels

Les conditions d’utilisation relatives aux logiciels édités par des tiers et livrés par Comsoft sont définies dans les dispositions particulières du contrat de licence logicielle de l'éditeur ou du fournisseur du logiciel.

Le client est informé du fait que l'éditeur / le fournisseur peut exiger le retrait de la licence et la restitution du produit en cas de violation des conditions d’utilisation ou des clauses de la licence.
Le non-respect des clauses de la licence engage la responsabilité du client vis-à-vis de l'éditeur ou du fournisseur de la licence.

 

2.10 Garantie

Seules sont considérées comme « garanties » les caractéristiques du produit pour lesquelles il est indiqué en termes explicites dans l’offre écrite qu’elles bénéficient d’une garantie.

La garantie offerte par Comsoft pour les produits livrés par ses soins est fondée en premier lieu sur les clauses de la garantie du fabricant ou du fournisseur. Comsoft s’oblige à céder au client d’éventuelles prétentions dont il pourrait se prévaloir vis-à-vis des fabricants et des fournisseurs au titre de la garantie. Le client renonce par ailleurs à opposer à Comsoft ses droits au titre de la garantie légale, dans la mesure où cela est autorisé.
Sous réserve des dispositions prévues dans ce cas par la garantie du fabricant ou du fournisseur, la garantie se bornera, quoi qu’il en soit, à une réparation ou à un remplacement des produits défectueux, selon le choix de Comsoft, et ne s’appliquera que si les produits restent sur le territoire de la Suisse ou de la Principauté du Liechtenstein. Comsoft ne garantit en aucun cas un fonctionnement continu et sans faille de la plateforme d’hébergement. Ne peuvent donner lieu à une mise en jeu de la garantie les dommages liés à :
a) une maintenance insuffisante, en particulier si celle-ci a été effectuée par une personne non habilitée par le fabricant / fournisseur, ou 
b) un non-respect des consignes d'exploitation ou d'installation, ou 
c) une utilisation inappropriée des produits, ou 
d) l'utilisation de pièces ou d'accessoires non agréés, ou 
e) une usure normale, ou 
f) un transport, une manipulation ou un traitement inapproprié, ou 
g) des modifications ou des tentatives de réparation non réalisées par Comsoft, ou 
h) des facteurs extérieurs, en particulier en cas de force majeure (par exemple : défaillance de l'alimentation électrique ou de la climatisation, dommages causés par les forces de la nature), ainsi que d'autres motifs qui ne relèveraient pas de la responsabilité de Comsoft ni du fabricant/ fournisseur).
Les prestations de garantie qui ne sont pas couvertes par le fabricant ou le fournisseur, ainsi que les dépenses supplémentaires générées par le client, seront facturées au client. En cas de description insuffisante ou inexistante d’un défaut constaté, la recherche du défaut sera effectuée par Comsoft aux frais du client.

 

2.11 Brevets et droits d’auteur

Si un tiers exerce ou fait valoir des prétentions à l’encontre du client pour atteinte au droit des brevets, au droit d’auteur ou à d’autres droits industriels relatifs à des produits livrés ou à leur exploitation, le client est tenu d’en informer immédiatement Comsoft par écrit, et de porter sans délai à sa connaissance les infractions mentionnées et les exigences posées. Comsoft communiquera sans tarder ces informations au fournisseur ou au fabricant, en le sommant de régulariser la situation. Le client renonce à exercer une garantie d’éviction ou un recours en responsabilité vis-à-vis de Comsoft.

 

2.12 Réexportation

Les produits commercialisés par Comsoft relèvent des législations nationales relatives à l’export. Avant une éventuelle réexportation du produit, le client est tenu de requérir une autorisation spécifique d’exportation auprès du fabricant. S’il y a cession des produits, cette obligation est alors transférée à l’acquéreur.

 

2.13 Élimination

Il appartient au client de pourvoir à une suppression en bonne et due forme des données et des programmes présents sur les supports de données à éliminer.


3 Prestations

3.1 Objet

Comsoft propose à ses clients une gamme de prestations de services complète dans le secteur de l’informatique, notamment en matière de licences logicielles.

 

3.2 Prestations de Comsoft

Comsoft s’acquitte de ses obligations contractuelles en agissant avec diligence et professionnalisme, conformément aux conditions de l’offre, du contrat ou d’autres accords écrits. Comsoft choisit librement les employés qui seront chargés de fournir ces prestations, en s’efforçant toutefois de tenir compte des souhaits particuliers du client.

 

3.3 Horaires de travail de Comsoft

En règle générale, Comsoft fournit ses prestations pendant les jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 30. La durée ordinaire de travail quotidien est de 8 heures. Les services fournis en dehors de ces plages horaires, pendant le week-end ou durant les jours fériés nationaux et régionaux (dans la localité du client), nécessitent le consentement de Comsoft et seront facturés avec un supplément qu’il convient de définir.

Sauf s’il en a été convenu autrement, la durée du trajet entre la filiale Comsoft la plus proche et le site d’intervention pour la fourniture des prestations, est assimilée à un temps de travail rémunéré.

 

3.4 Délais

Seuls les délais mentionnés par écrit en tant que délais garantis sont contraignants. Ces délais seront prolongés de manière appropriée si des empêchements surviennent. Les retards n’engagent la responsabilité de Comsoft que s’il peut être démontré qu’ils résultent d’une faute intentionnelle ou d’une négligence de Comsoft. Les évènements imprévus et les cas de force majeure libèrent Comsoft de l’obligation de poursuivre l’exécution de la commande pendant la durée de la perturbation, et dans la limite des conséquences ainsi induites.

En l’absence d'un autre accord, Comsoft se réserve le droit de facturer au client tous frais supplémentaires et autres dépenses résultant d’un retard et / ou d'une interruption du projet. Ne sont pas concernés ici les retards de projet relevant de la seule responsabilité de Comsoft.

 

3.5 Prix, révision des prix et conditions de règlement

En ce qui concerne les prestations fournies de façon ponctuelle ou pour une durée déterminée n’excédant pas six mois, les prix mentionnés dans le contrat individuel ne peuvent, en règle générale, pas être changés. Pour ce qui est des prestations fournies pour une durée supérieure à six mois ou pour une durée indéterminée, Comsoft a le droit de réajuster ses prix à tout moment, en respectant toutefois un préavis de trois mois. En cas d’augmentation des prix, le client dispose d’un délai de 20 jours après la notification pour mettre un terme au contrat s’il le souhaite, avec effet à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.

Sauf s’il en a été convenu autrement, les prestations de Comsoft sont facturées au temps passé et périodiquement (tous les mois en règle générale). Si les parties se sont entendues sur une rémunération forfaitaire, celle-ci couvre les dépenses de Comsoft relatives aux prestations désignées dans l’offre ou dans une convention écrite. La somme est exigible à la signature du contrat, sous réserve d’une stipulation différente dans le contrat. Les frais relatifs à l’exécution de la commande, en particulier les frais de déplacement et d’hébergement, sont supportés par le client et facturés sur la base de leur montant réel, sur présentation de justificatifs, ou selon le kilométrage parcouru dans le cas de trajets effectués avec un véhicule personnel.

 

3.6 Réception et réclamations

3.6.1 Généralités

On considère que la prestation a été fournie et réceptionnée dès lors que le résultat du travail a été remis au client. Le client est tenu de prendre en charge toutes les prestations de Comsoft dès leur mise à disposition et de vérifier l’absence de défauts. Dès qu'il est constaté, tout défaut doit faire l'objet d'une réclamation écrite de la part du client.


3.6.2 Procédure de réception

Le client et Comsoft définiront ensemble la procédure de réception, en amont de celle-ci, Comsoft étant chargé de formuler des propositions pertinentes. La réception établit la preuve de l’aptitude à la fonction de l’ouvrage émanant de la prestation, conformément aux spécifications détaillées. La réception en elle-même est l’affaire du client. Comsoft est tenu à une contribution dans le cadre de l’exécution.
La réception doit avoir lieu dans un délai de 14 jours après que Comsoft ait avisé le client par écrit de la disponibilité de la prestation.
Si des défauts majeurs sont constatés lors de la réception, le client pourra uniquement exiger une réparation ou une nouvelle fourniture conformément aux droits dont il peut se prévaloir au titre de la garantie.
Chaque réception donnera lieu à l’établissement d’un rapport qui sera signé par les deux parties. Dans ce rapport de réception, il sera mentionné les défauts mineurs nécessitant une réparation, ainsi que les insuffisances importantes qui imposent de renouveler la procédure de réception, partiellement ou dans sa totalité.
Si, pour des raisons indépendantes de Comsoft, le client s’abstient de réaliser le contrôle de réception et de signer un compte rendu de réception, la réception sera considérée comme accomplie, au terme d’un délai de 20 jours à compter de la fourniture de la prestation.
L’utilisation productive de la totalité ou d’une partie des prestations sera systématiquement assimilée à une réception de la partie de l’ouvrage ainsi mis en œuvre, sans qu’un compte rendu de réception ne soit requis.
Si une réception se solde par un échec définitif, les dispositions relatives à l’impossibilité de réparer s’appliquent alors par analogie dans le cadre de la garantie.

 

3.7 Garantie

Comsoft garantit que les prestations fournies par ses soins, ayant pour objet la production d'un résultat issu d’un travail, sont conformes aux spécifications définies par écrit dans les contrats individuels et qu’elles ne présentent pas de défauts ayant pour effet d’empêcher ou de restreindre considérablement leur aptitude à l’usage prévu dans le contrat. Pour autant, Comsoft ne garantit en aucun cas le fonctionnement continu et sans faille du système informatique. En particulier, Comsoft ne saurait garantir une utilisation continue et sans faille des logiciels dans toutes les configurations choisies par le client.

La garantie est de six mois à compter de la date de la réception.
Dans un délai d'un mois après réception d’une réclamation, Comsoft est tenu de définir et de mettre en place gratuitement des mesures appropriées pour éliminer les défauts majeurs et reproductibles. Si Comsoft n’est pas parvenu à supprimer les défauts en respectant le délai supplémentaire, le client est en droit d’exiger une réduction équitable du montant de la rémunération convenue pour chaque contrat individuel ou, dans le cas d’une défectuosité importante qui empêcherait le client d'utiliser l’ouvrage dans sa globalité, de rompre le contrat individuel concerné, étant entendu que dans le cas d’une résiliation, le client pourra simplement prétendre à un remboursement au prorata des sommes déjà versées pour ce contrat.
Toute prétention au-delà d’une réparation ou d’une résiliation au titre de la garantie est explicitement et totalement exclue. En particulier, le choix et l’utilisation des produits et services de Comsoft, de même que les résultats ainsi obtenus ou non par le client, relèvent de la seule responsabilité du client.
Comsoft est notamment libéré de toute garantie s’il peut être démontré que les défauts faisant l’objet de la réclamation du client ne relèvent pas exclusivement de Comsoft, ou s’ils ont d’autres origines comme par exemple des erreurs de manipulation, une intervention du client ou d’un tiers, une modification des conditions d’utilisation et de fonctionnement convenues, concernant notamment les équipements matériels et logiciels, ou encore un hasard ou une force majeure.
Si toutes les conditions requises , énoncées ici pour faire valoir la garantie ne sont pas remplies, Comsoft est en droit de facturer ses frais au client.

 

3.8 Garantie juridique

Comsoft assure disposer de tous les droits requis pour fournir ses prestations conformément au contrat.

Si un tiers tente d’empêcher le client d’utiliser les prestations de Comsoft selon les termes du contrat, en arguant d’un droit soi-disant meilleur, le client doit le déclarer par écrit dans un délai de dix jours. Comsoft prendra en charge, à ses frais, la défense du client vis-à-vis de telles prétentions de tiers, sous réserve toutefois que le client ait avisé Comsoft dans le délai imparti et qu’il lui apporte à tout moment un soutien raisonnable. Le cas échéant, Comsoft modifiera ses prestations, de façon à se conformer à toutes les exigences essentielles du contrat sans léser des droits détenus par des tiers. Si une modification de la prestation n’entre pas en ligne de compte, dans la mesure où les exigences des tiers sont établies, le client est alors tenu de suspendre sans délai l’utilisation de la prestation. Par contre, Comsoft n’est pas tenu de réagir à la plainte si les revendications se fondent sur une violation liée au fait que la prestation fournie par Comsoft a été modifiée par le client ou par un tiers non mandaté par Comsoft, ou que sa mise en œuvre est intervenue dans des conditions autres que celles qui avaient été spécifiées.

 

3.9 Droits sur les résultats du travail

Comsoft concède au client le droit non exclusif d’utiliser à des fins professionnelles conformément à leur destination, les prestations fournies par Comsoft, ainsi que les résultat du travail accompli dans ce contexte pour le client. Le client n’est pas autorisé à transmettre à des tiers les résultats du travail de Comsoft ou un perfectionnement éventuellement réalisé par le client, ni à attribuer un droit d’utilisation à des tiers. En ce qui concerne les prestations qui, selon les termes du contrat individuel ne doivent être fournies que pendant une durée limitée, le droit d’utilisation accordé au client se limite à la durée du contrat individuel.

Tous les droits liés à d'éventuelles inventions, ainsi que tous les droits d’auteur et autres protections attachés à des produits, des procédés, des méthodes, des idées, des savoir-faire, des concepts, des documentations, etc., qui auront été employés, développés, améliorés, utilisés ou mis en œuvre d’une quelconque manière par Comsoft dans le cadre de l’exécution des prestations pour le client, appartiennent exclusivement à Comsoft qui pourra les employer pour lui-même ou pour d’autres clients comme il l’entend.


4 Site Internet

4.1 Public cible

Le site Internet de Comsoft et les offres qu’il contient, sont exclusivement destinés aux internautes en Suisse.

 

4.2 Contenu de l’offre en ligne

Comsoft ne garantit en aucun cas l’actualité, l’exactitude, la correction, l’exhaustivité ou la qualité des informations publiées sur Internet. Aucun recours en responsabilité ne pourra être exercé à l’encontre de Comsoft pour des préjudices d’ordre matériel ou moral, qui seraient liés à l’utilisation ou la non-utilisation des informations proposées, ou à l’utilisation d'informations erronées ou incomplètes, dans la mesure où la preuve d’une faute intentionnelle ou d’une négligence de Comsoft n’a pas été établie. Avant la mise en service des produits achetés chez Comsoft, il convient de prendre systématiquement connaissance des remarques indiquées dans les notices d’utilisation jointes aux produits.

 

4.3 Exclusion de responsabilité pour les renvois, les liens hypertexte et les bannières

Les informations publiées sur le site Internet de Comsoft peuvent contenir des renvois (sous la forme de «liens hypertexte» par exemple) vers des contenus mis en ligne par des sites tiers. Ces contenus ne peuvent engager la responsabilité de Comsoft que si Comsoft était effectivement informé du fait qu’ils pouvaient présenter des inexactitudes ou un caractère illicite ou condamnable, dès lors qu'il était techniquement possible pour Comsoft d'empêcher leur diffusion et qu’une telle mesure pouvait être raisonnablement attendue de Comsoft. Même si Comsoft a contrôlé ces contenus avec un grand soin lors de leur insertion sur son site Internet, rien ne permet d’établir que ces fournisseurs ne proposeront pas, par la suite, des contenus inexacts, illicites ou condamnables en modifiant leurs contenus ou en incorporant de nouveaux liens. En raison de la spécificité technique de l'Internet, Comsoft ne fournit aucune garantie quant à l'exhaustivité ou l'exactitude des informations mises en ligne sur son site Internet. Quelle que soit la forme des liens vers ces sites extérieurs (liens «hypertexte» ou «bannières» par exemple) sur lesquels Comsoft n’a aucun contrôle, les contenus concernés engagent la seule responsabilité de l'exploitant de ces sites. Comsoft certifie qu'aucun contenu illicite n’a pu être identifié sur les pages concernées, lors de l’insertion des liens sur son site. Comsoft n'a aucune influence sur la présentation actuelle et future, les contenus ou la paternité des pages liées. Par conséquent, Comsoft se distancie explicitement de tous les contenus publiés sur les sites Internet qui pourraient avoir subi des modifications après la mise en ligne des liens ou renvois vers ceux-ci. De même, Comsoft tient à préciser qu’il ne s’identifie aucunement aux contenus diffusés sur les sites de tiers.

 

4.4 Offres sans engagement

Toutes les offres sont libres et sans engagement. Comsoft se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer sans aucun préavis certaines parties ou la totalité l’offre Le client ne peut en aucun cas se prévaloir d’un droit relatif à la disponibilité de l’offre.

 

4.5 Droit d’auteur et droit des marques

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